Les dernières dépêches sur les lois des paris sportifs

La loi et les réglementations sur les jeux en ligne en France et dans le Monde.

Modérateurs : gromarco67, Uncia, Bergkamp, G-rom, admin, def, Loicprono

Avatar de l’utilisateur
damdam63
Connaisseur(se)
Connaisseur(se)
Messages : 56
Inscription : 21 mai 2007, 18:27
Contact :

Message par damdam63 »

Salut pour apporter ma petite pierre à ce sujet, j'ai posé la question à bwin et voici leur réponse/
Cher Monsieur

Nous vous remercions pour votre email.

La Commission européenne a, le 12 octobre dernier, engagé une action en infraction contre la France au titre des « restrictions imposées aux prestataires de paris sportifs à distance qui ont leur licence et sont établis dans d’autres Etats membres » (communiqué de presse de la Commission IP/06/1362).

Bwin, entreprise européenne, est convaincu que le juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Nanterre tiendra compte de cette procédure engagée contre l’Etat français, ainsi que des décisions antérieures rendues par la Cour de justice, dans l’affaire Gambelli notamment, pour clore l’affaire et prendre une décision de non lieu, sur la base du droit communautaire, qui prime sur toute règle du droit français.

Soyez sûr que bwin met tout en œuvre pour faire valoir ses droits et continuera à vous offrir le meilleur service que vous méritez.

Nos salutations,

le service clients de bwin
Avatar de l’utilisateur
walligator87
Habitué(e)
Habitué(e)
Messages : 92
Inscription : 09 mai 2007, 13:23
Localisation : limoges(87)

Message par walligator87 »

de toute façon je suis persuadé que la fdj et pmu vont devoir se plier à l'europe.leur monopole n'à plus aucune légitimité.ils nous ont vendu l'europe avec tous ses avantages alors qu'ils aillent jusqu'au bout de leur logique
Avatar de l’utilisateur
damdam63
Connaisseur(se)
Connaisseur(se)
Messages : 56
Inscription : 21 mai 2007, 18:27
Contact :

Message par damdam63 »

Oui tout à fait d'accord avec toi. On dirais que quand ça les intérèssent on fait comme l'Europe, et quand il y a un manque à gagner, là on fait plus l'Europe, alors qu'ils se mêttent d'acord , et qu'ils nous laissent jouer tranquil, ou la fdj n'as qu'as proposer des bonnes cotes et différent paris et ons joueras avec eux.
Avatar de l’utilisateur
def
Professionnel(le)
Professionnel(le)
Messages : 6975
Inscription : 13 avr. 2005, 22:03
Localisation : Stade Chaban-Delmas
A été remercié : 2 fois

Message par def »

Peut-être voit-on enfin le bout du tunnel :
Paris renonce au monopole

Le monopole français des jeux a vécu. Sous la menace de sanctions de la part de Bruxelles, la France devrait accepter l'ouverture à la concurrence dans le domaine. Mais entend bien négocier cette bonne volonté, en posant des garde-fou, pour éviter d'augmenter la dépendance des joueurs, la concurrence des paradis fiscaux, et préserver la mutualisation chère au secteur des courses.

Le face-à-face s'annonce digne d'une partie de poker. Sous la pression de Bruxelles, le gouvernement va accepter la concurrence dans les paris, un monopole jusqu'ici aux mains de la Française des jeux et du PMU. Mais pas à n'importe quel prix... Paris s'apprête à négocier son geste auprès de la Commission européenne. Le ministre du Budget, Eric Woerth, et le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, ont en effet rendez-vous cette semaine dans la capitale belge avec le commissaire européen en charge du Marché intérieur, l'Irlandais Charlie McGreevy, réputé très libéral. "Il s'agit de montrer que nous sommes ouverts à la discussion", explique diplomatiquement un proche du dossier.

En clair, la France est prête à tolérer les sites internet de paris, qui feraient concurrence à nos croupiers nationaux. Mais pas question, en revanche, d'accepter dans les rues des guichets battant pavillon de sociétés, pour la plupart anglo-saxonnes, et de rogner ainsi sur les recettes des bars-tabacs. Après avoir bataillé contre l'ouverture du secteur, la Française des jeux elle-même a fini par se ranger à la position officielle. "Nous avons aujourd'hui l'opportunité de mettre fin à la concurrence déloyale des sites internet", explique-t-on. De fait, les appétits du web sont énormes (lire ici).

Ces ultimes tractations devraient faire un sort au monopole (qui date de 1891) et mettre un terme à une incessante guérilla juridique. En juillet dernier, la Cour de cassation a donné raison au site Zeturf, que le PMU avait fait condamner. Les sages ont ainsi appliqué la loi européenne de la libre entreprise. Pour leur part, les coureurs cyclistes de l'équipe Unibet (une société privée de paris en ligne) avaient dû retirer leurs maillots au départ du dernier Paris-Nice. Idem pour les footballeurs de l'AS Monaco arborant le sigle de Bwin, également sponsor de Bordeaux, Le Mans, Auxerre... Le dossier de l'Europe contre la France pourrait aboutir, si les négociations échouaient, à un cinglant désaveu pour l'Hexagone devant la Cour de justice européenne.

Eviter la dépendance aux jeux avec la libéralisation

Paris veut donc bien lâcher les paris, mais pas n'importe comment. Le principe est celui d'une "ouverture maîtrisée", selon la terminologie officielle. En clair, le gouvernement refuse que les sociétés de jeux établies dans les paradis fiscaux de l'Union puissent opérer en France, s'opposant ainsi à la "reconnaissance mutuelle" entre Etats prétendument égaux, comme le veut pourtant l'Europe. Charlie McGreevy appréciera...

Malte est visée en première ligne. L'archipel abrite plus de 80 opérateurs privés de jeux en ligne, dont Bwin et Zeturf. Ses autorités examineraient en outre une trentaine de candidatures à l'homologation; 80 autres dossiers sont en attente ! Pour le gouvernement français, si Bwin veut opérer en France, il devra y établir une filiale en bonne et due forme.

Autre garde-fou: le gouvernement veut à tout prix éviter que des milliers de Français ne sombrent dans la dépendance aux jeux avec la libéralisation. Actuellement, on estime que 2% des joueurs réguliers dans l'Hexagone relèvent du roman de Dostoïevski, et nécessiteraient un suivi. La situation est beaucoup plus préoccupante dans les pays où les jeux privés ont proliféré, comme l'Australie. Dans ce pays, 7% des joueurs seraient accros, un record mondial.

Le remède est connu: les entreprises doivent éviter de restituer trop souvent des sommes aux parieurs, car dès que l'on touche quelques euros de façon répétée, on s'imagine s'approcher du jackpot... Et la spirale est lancée. Pour éviter cet enchaînement, l'Etat limite par décret à 70% les sommes remises par la Française des jeux à ses clients. Les sites privés en ligne approchent plutôt les 90%... Le gouvernement souhaite imposer le même seuil à tout le monde, en appliquant un cahier des charges aux sociétés et une fiscalité propre. En outre, les futurs concurrents devront déjà avoir été homologués dans leur pays d'origine. Des propositions que Bruxelles étudiera par le menu.

Les casinos piaffent d'impatience

Enfin, la France veut préserver la "mutualisation" des paris sportifs. C'est le système, notamment, du PMU: les joueurs parient tous ensemble, les uns contre les autres, et le gagnant emporte la mise. La différence est le pari dit "à cote", où le client fait une mise contre l'entreprise de jeux qui en retirera (toujours...) son bénéfice. L'enjeu est colossal pour les haras français, car ils sont financés à 80% par le PMU. Pour maintenir leur réputation internationale et les 60 000 emplois du secteur, ils tiennent mordicus à conserver la manne. Le syndicat des éleveurs et des entraîneurs s'apprête à lancer une campagne sur le sujet. Les municipalités où se déroulent des courses hippiques sont aussi sur le qui-vive. Comme Chantilly (Oise), dont l'élu n'est autre qu'Eric Woerth, le ministre du Budget en charge du dossier.

A l'opposé, le monde des casinos piaffe d'impatience. Les deux groupes leaders, Lucien Barrière et Partouche, réclament le droit d'ouvrir leurs sites web. N'y tenant plus, Patrick Partouche, président du groupe éponyme, s'était lancé sur le net. Il a été condamné en février dernier à 40 000 euros d'amendes et un an de prison avec sursis. "Cela fait deux ans que j'ai le doigt sur la couture du pantalon, clame le bouillant patron. Je garantis sur internet la même sécurité que dans les établissements Partouche. Par exemple, je bloquerai l'accès du site aux personnes interdites de jeux."

Les 190 casinos de France redoutent en revanche l'arrivée de la concurrence étrangère. Ils souhaitent une ouverture maîtrisée à l'unisson du gouvernement. Les casinotiers ont des arguments: 60% de leurs revenus aboutissent dans les caisses de l'Etat. Ils pèsent aussi de tout leur poids sur les mairies via les appels d'offres municipaux. Et leur réseau est puissant. Chez Barrière, on n'oublie pas que c'est au Fouquet's, hôtel de luxe du groupe, que Nicolas Sarkozy a fêté sa victoire à la présidentielle... Les négociations avec Bruxelles ne font que commencer, elles doivent s'achever d'ici à fin octobre.

http://www.lejdd.fr/cmc/economie/200737 ... 53174.html
J'ne suis qu'une goutte de plus, noyée dans l'océan, qui sait,
Qu'à nous tous, on pourrait faire plein de vagues et tout éclabousser
(K.A.)
Avatar de l’utilisateur
puissancefoot
Expert(e)
Expert(e)
Messages : 1221
Inscription : 02 mai 2007, 11:41
Localisation : Nancy
Contact :

Message par puissancefoot »

Partouche n'est pas un homme à faiblir devant qui que ce soit. J'ai travaillé pour eux quelques temps, je peux dire que si ils veulent quelque chose, ils l'obtiendront peu importe la manière.

Ca fait plaisir de voir des courriers de books dans ce genre :shock: . La FDJ et le PMU enfin en difficultées ! Bravo !

Pour ce qui est de la "dépendance", c'est vrai qu'elle existe sinon nous ne serions pas là... sur chaque site il y a une solution pour proposer aux parieurs de voir le monde du jeux autrement, ou directement se faire interdir. Evidemment, ça n'interesse pas grands monde, mais dans les règles c'est obligatoire... pour le "fun".

Maintenant on peut voir les books autrement :wink: .
"Le but de la discussion ne doit pas être la victoire, mais l'amélioration. " (J. Joubert)
ImageImage
Avatar de l’utilisateur
G-rom
Professionnel(le)
Professionnel(le)
Messages : 4562
Inscription : 01 sept. 2006, 17:22
A été remercié : 1 fois
Contact :

Message par G-rom »

Merci def pour ces bonnes nouvelles en esperant que cette fois ci sera la bonne... :wink:
"Le pouvoir, d'ou qu'il vienne... c'est vraiment de la merde!"
Qassa: https://www.qassa.fr/751655
Avatar de l’utilisateur
G-rom
Professionnel(le)
Professionnel(le)
Messages : 4562
Inscription : 01 sept. 2006, 17:22
A été remercié : 1 fois
Contact :

Message par G-rom »

Mardi 25 septembre 2007
  • Les paris en ligne bientôt ouverts à la concurrence

    Le gouvernement est prêt à briser le monopole du PMU et de La Française des jeux pour les paris sportifs sur Internet.


C'EST UN premier pas vers la libéralisation des jeux d'argent sur Internet. Hier, le ministre du Budget et des Comptes publics, Éric Woerth, en réponse à une injonction de Bruxelles, a indiqué que « le gouvernement n'est pas hostile à une ouverture du monopole sur les paris sportifs ».

Pour l'instant, cela exclut les jeux de casino en ligne comme le poker ou le black jack ainsi que les jeux de grattage ou de loterie sur Internet. Il n'empêche. C'est une première brèche dans un monopole qui date de la fin du XIXe siècle. Actuellement, seuls La Française des jeux (FDJ) avec Cote & Match, et le Paris mutuel urbain (PMU) peuvent proposer des paris sur la Toile, chacun dans sa spécialité.

Dans les faits, « plus de 2 000 sites proposent des jeux d'argent sur Internet et le marché français des paris sportifs et hippiques en ligne devrait doubler d'ici aux cinq prochaines années à 1,5 milliard d'euros », explique Thibault Verbiest, avocat de l'Association européenne des opérateurs de jeux et paris (EGBA).

  • Un groupe de travail à Bercy
Avec de telles perspectives de croissance, il était logique de voir de nouveaux opérateurs comme le britannique Unibet ou l'autrichien Bwin, qui sont d'ailleurs à l'origine de la plainte contre la France et dix autres pays européens sur le monopole des paris en ligne. « D'autres groupes français de médias ou télécommunications pas encore présents sur le marché devraient aussi être intéressés par les enjeux de ce marché », poursuit Thibault Verbiest.

Quoi qu'il arrive, le PMU et la FDJ ne devraient pas être trop inquiétés par l'arrivée de nouveaux concurrents légaux sur la Toile. L'activité que ces deux opérateurs réalisent en ligne représente moins de 5 % de leur chiffre d'affaires. « Nous ne représentons que 1 % du marché français des paris sportifs en ligne », relativise-t-on à la FDJ. En outre, la notoriété et les réseaux commerciaux de la FDJ ou du PMU sont tels qu'il sera difficile de changer les habitudes des consommateurs.

Il reste à connaître les modalités de la mise en oeuvre de cette ouverture du marché. Éric Woerth doit se rendre à Bruxelles début octobre pour en discuter avec Charlie McCreevy, commissaire européen responsable du Marché intérieur et des Services. Un groupe de travail entre les différentes parties concernées a été constitué par Bercy. Déjà, l'un des concurrents du PMU sur Internet, Zeturf basé à Malte, se dit prêt à reverser une partie des gains à la filière hippique. « Nous reversons aux joueurs 95 % des enjeux, contre 72 % pour le PMU dont les frais de structure atteignent tout de même 500 millions d'euros, fait remarquer Emmanuel de Rohan Chabot, président de Zeturf. Nous sommes prêts à réduire notre marge et à maintenir un mode de jeu transparent basé sur un mode mutuel. »

Ce n'est probablement qu'une première étape. Les casinos, qui sont déjà prêts, pourraient très vite demander l'ouverture de salles de jeu sur Internet. Pour l'instant, le poker en ligne reste illégal en France.
ÉRIC DE LA CHESNAIS.

http://www.lefigaro.fr/economie/2007092 ... rence.html
Cet article sera supprimé sur simple demande de l'auteur.
par jéjé de COTEUR.COM
Dernière modification par G-rom le 26 sept. 2007, 15:02, modifié 3 fois.
"Le pouvoir, d'ou qu'il vienne... c'est vraiment de la merde!"
Qassa: https://www.qassa.fr/751655
Avatar de l’utilisateur
def
Professionnel(le)
Professionnel(le)
Messages : 6975
Inscription : 13 avr. 2005, 22:03
Localisation : Stade Chaban-Delmas
A été remercié : 2 fois

Message par def »

Merci jéjé. Par contre, si ça ne concerne pas le poker, aucun intérêt pour moi... :cry:
J'ne suis qu'une goutte de plus, noyée dans l'océan, qui sait,
Qu'à nous tous, on pourrait faire plein de vagues et tout éclabousser
(K.A.)
Avatar de l’utilisateur
G-rom
Professionnel(le)
Professionnel(le)
Messages : 4562
Inscription : 01 sept. 2006, 17:22
A été remercié : 1 fois
Contact :

Message par G-rom »

def33 a écrit :Merci jéjé. Par contre, si ça ne concerne pas le poker, aucun intérêt pour moi... :cry:
Pour l'instant oui mais ça viendra aussi... :wink:
"Le pouvoir, d'ou qu'il vienne... c'est vraiment de la merde!"
Qassa: https://www.qassa.fr/751655
Avatar de l’utilisateur
def
Professionnel(le)
Professionnel(le)
Messages : 6975
Inscription : 13 avr. 2005, 22:03
Localisation : Stade Chaban-Delmas
A été remercié : 2 fois

Message par def »

Décidément, ils nous emmerderont jusqu'au bout...
La France se confronte à Bruxelles sur les paris sportifs
REUTERS | 30.10.2007 | 21:46

BRUXELLES (Reuters) - La France campe sur ses positions dans la réponse qu'elle a adressée à la Commission européenne, qui l'a sommée d'ouvrir ses paris sportifs à la concurrence, a-t-on appris mardi de source diplomatique.

La France subit les foudres de l'exécutif européen parce qu'elle refuse d'octroyer des licences à des opérateurs privés dans le domaine des paris sportifs en prétextant de la protection des jeunes et des consommateurs, ainsi que de la lutte contre la fraude, difficile à contrôler sur Internet.

Les autorités françaises devaient répondre avant fin octobre à l'avis motivé, dernière étape avant la saisine de la Cour de justice de l'UE, qui lui avait été envoyé en juin dernier par la Commission pour violation des règles européennes de libre prestation des services, ce qu'elles ont fait à temps.

La Commission avait bon espoir que la France se plie à ses demandes puisqu'elle estime que la situation a changé en France depuis le 11 juillet, date de publication d'un arrêt de la Cour de cassation française abondant dans son sens.

Mais la France reste pour l'instant ferme.

"C'est une réponse juridique pour rappeler le bien-fondé de nos positions", a expliqué un diplomate. "Il y a un certain nombre de garanties à prendre pour les paris sur Internet."

Selon cette source, "il y a des arrêts dans les deux sens", et notamment dans celui de la protection des consommateurs.

Les négociations ne sont toutefois pas terminées.

PAS LA FIN DE LA SAGA

Le ministre français du Budget, Eric Woerth, et le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, rencontreront mardi prochain le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy.

"Ce n'est pas la fin de la saga", assure le diplomate.

Les autorités gouvernementales françaises justifient leur monopole en assurant qu'il sert à lutter contre l'entrée du crime organisé dans le monde du jeu, par nature propice au blanchiment d'argent sale.

Les sociétés privées estiment qu'il s'agit d'un prétexte pour préserver la "manne" pour le budget de l'Etat.

La justice française, comme la Commission, acceptent de limiter les occasions de jeux pour "prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses", mais il faut selon Bruxelles que les moyens soient proportionnés.

Dans son arrêt de juillet dernier, la plus haute juridiction française a annulé la condamnation d'une société maltaise de paris en ligne sur des courses hippiques, Zeturf, au nom de la liberté de prestation de services dans l'UE.

A la demande du PMU (Pari mutuel urbain), Zeturf s'était vue ordonner le 4 janvier 2006 par la cour d'appel de Paris d'interrompre son activité en France sous la menace de pénalités financières de 50.000 euros par jour.

Le PMU (8,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2006) bénéficie d'un monopole sur cette activité et a rapporté l'an dernier un milliard d'euros à l'Etat. Il assure faire vivre au total 130.000 personnes dans la "filière cheval".

Dans un autre cas, en septembre 2006, deux dirigeants du géant des paris en ligne autrichien Bwin.com, Manfred Bodner et Norbert Teufelberger, avaient été arrêtés près de Nice et avaient passé trois jours en cellule avant d'être mis en examen pour "tenue illicite de jeux de hasard" dans une affaire ouverte à Nanterre sur plainte de la Française des jeux.

Bwin.com s'était indigné de la procédure et ses dirigeants avaient annoncé leur intention de poursuivre la France.

La France a fait arrêter en octobre aux Pays-Bas Petter Nylander, directeur de la société suédoise de paris en ligne Unibet, pour violation du monopole de la Française des jeux sur les paris, déclenchant un tollé./YC

http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches ... porti.html
J'ne suis qu'une goutte de plus, noyée dans l'océan, qui sait,
Qu'à nous tous, on pourrait faire plein de vagues et tout éclabousser
(K.A.)
Avatar de l’utilisateur
G-rom
Professionnel(le)
Professionnel(le)
Messages : 4562
Inscription : 01 sept. 2006, 17:22
A été remercié : 1 fois
Contact :

Message par G-rom »

Paris sportifs : le parquet donne raison à Unibet

Il souhaite que la CEJ se prononce sur le monopole de la Française des jeux, avant l'examen du recours de Didier Dewyn, poursuivi pour "loterie illicite".

Le parquet général de Versailles souhaite que la Cour européenne de justice juge de la conformité du monopole de la Française des jeux avec la législation européenne, avant l'examen du recours d'un ancien dirigeant d'Unibet, poursuivi pour "loterie illicite".
En avril, Didier Dewyn, ex-vice président belge de l'entreprise de paris en ligne, a été mis en examen par un juge d'instruction de Nanterre pour "loterie illicite" et "prise de paris clandestins sur les courses de chevaux".
A l'origine de l'affaire: deux plaintes pour atteinte au monopole déposées par le Pari mutuel urbain (PMU) en août 2002 et la Française des Jeux en avril 2003 à l'encontre de la société de paris sportifs basée à Malte et cotée en Suède.

"Cette législation est totalement contraire à la réglementation communautaire"

Didier Dewyn a saisi la chambre de l'instruction de Versailles pour demander l'annulation des poursuites à son égard.
"Mon client est dans une situation ubuesque puisque les délits qu'on lui reproche reposent sur des dispositions législatives contraires au droit communautaire", a plaidé son avocat, Me Pierre-Olivier Sur.
Si le droit national punit les activités de loterie et de paris hippiques, monopoles de la FDJ et du PMU, "cette législation est totalement contraire à la réglementation communautaire qui garantit la liberté d'établissement et la libre prestation de services". "En l'espèce, la loi française est en hiatus avec le droit communautaire", a-t-il expliqué, précisant que pour la première fois dans une procédure pénale la question du droit européen en matière de législation des jeux était posée.

Paris en infraction

Dans son réquisitoire, l'avocate générale s'est rangée aux arguments du requérant, reconnaissant "un problème de compatibilité entre cette base légale des poursuites et le droit communautaire". "A ce titre, il semble prudent de saisir la cour de justice des Communautés européennes avant de statuer sur cette requête en nullité", a estimé Marie-Anne Chapelle.
Bruxelles a lancé une procédure d'infraction contre Paris, réclamant une ouverture du marché.
Une commission gouvernementale a été mise en place pour réfléchir jusqu'en février à une ouverture maîtrisée du monopole de la loterie en France.

http://www.challenges.fr/20071214.CHA48 ... nibet.html
"Le pouvoir, d'ou qu'il vienne... c'est vraiment de la merde!"
Qassa: https://www.qassa.fr/751655
Avatar de l’utilisateur
jeremy2414
Expert(e)
Expert(e)
Messages : 1256
Inscription : 19 sept. 2006, 16:44
A été remercié : 1 fois

Message par jeremy2414 »

Ahhhh... Voila une bonne nouvelle! :)
Avatar de l’utilisateur
G-rom
Professionnel(le)
Professionnel(le)
Messages : 4562
Inscription : 01 sept. 2006, 17:22
A été remercié : 1 fois
Contact :

Message par G-rom »

Unibet: la justice demande un supplément d'information
AP | 18.01.2008 | 14:15

La cour d'appel de Versailles a ordonné vendredi dans l'affaire de la société de paris en ligne Unibet un supplément d'information sur la conformité du monopole de la Française des Jeux avec le droit européen, a-t-on appris de sources judiciaires.

Ce complément d'information doit permettre de déterminer si la législation française qui régit le monopole des jeux de hasard -La Française des Jeux étant détenue à 72% par l'Etat- est conforme au droit européen. Celui-ci considère que seules des "raisons impérieuses" comme les "activités criminelles" peuvent restreindre "la libre prestation des services".

Le magistrat désigné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles pourra, précise l'arrêt, "entendre tout responsable des ministères compétents".

Cet arrêt satisfait l'avocat de l'ancien cadre d'Unibet, Didier Dewyn, mis en examen pour "loterie illicite" et "prise de paris clandestins sur les courses de chevaux" dans cette affaire et qui en demandait l'annulation. "Le juge pénal se donne les moyens par ce supplément d'information la mission de vérifier si la législation française est aux normes européennes", a déclaré Me Pierre-Olivier Sur à l'Associated Press.

"Le procès fait par l'Etat contre les sociétés de paris en ligne se retourne en procès contre l'Etat français. C'est l'arroseur arrosé", a-t-il ajouté.

La Commission européenne a estimé que la France mettait des entraves à la libre prestation des services de paris sportifs, lui demandant de modifier sa législation.

De nombreuses procédures judiciaires sont en cours en France contre des sites de paris en ligne. Le directeur général de Zeturf.com, Emmanuel de Rohan-Chabot a été mis en examen à Paris en avril 2007 pour "organisation de paris illicites sur courses de chevaux" et en septembre 2006 deux dirigeants de Bwin.com ont été mis en examen pour "tenue illicite de jeux de hasard, loterie illicite, publicité de loterie prohibée et prise de paris illicites sur des courses de chevaux". La société sponsorisait notamment des clubs de football.

En juillet dernier, la Cour de cassation a pris le parti du droit communautaire ouvrant de fait une brèche pour les sociétés, notamment de paris en ligne, qui souhaitent exercer une activité de jeu en France.

Si elle n'annule pas le monopole, cette décision permet cependant aux sociétés de le contester et met ainsi à mal la position officielle de la France, destinataire le 27 juin dernier d'un avis motivé de la Commission européenne réclamant une modification de la législation française dans ce domaine. AP

:arrow: http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches ... ation.html
"Le pouvoir, d'ou qu'il vienne... c'est vraiment de la merde!"
Qassa: https://www.qassa.fr/751655
Avatar de l’utilisateur
luckydu13
Expert(e)
Expert(e)
Messages : 1563
Inscription : 17 févr. 2007, 19:22
Localisation : le sud libre....

Message par luckydu13 »

en résumé,
pour l'instant et pour encore tres longtemps,
en France les paris en dehors du PMU, de la FDJ et des casinos sont INTERDIT !!!!!!!
......
Seamos realistas, pidamos lo imposible..." ( Ernesto G. )
Avatar de l’utilisateur
jeremy2414
Expert(e)
Expert(e)
Messages : 1256
Inscription : 19 sept. 2006, 16:44
A été remercié : 1 fois

Message par jeremy2414 »

J'y crois pas, même en ayant peu d'expérience en droit, je suis au courant que les traité européens ont autorité supérieur aux lois nationales... C'est vraiment du n'importe quoi je suis blazé...
Répondre

Revenir à « Législation et jeux d'argent »