Affaire Placanica

La loi et les réglementations sur les jeux en ligne en France et dans le Monde.

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slevin

Affaire Placanica

Message par slevin »

Cette affaire italienne, a elle aussi fait coulée beaucoup d'encre et ne fait que s'ajouter à cet énorme dossier qu'est le flou "artistique" des loies européennes et des loies d'états membres fasse à l'exploitation des paris sportifs en Europe.

Petit rappel pour ceux qui n'aurait pas suivit le dossier :[/u]

L'état Italien organise les jeux de hasard ou la collecte de paris pas l'attribution d'une concession de jeux et d'autorisation de police.
En 1999 les autorités Italiennes ont attribué 1000 concessions (329 concessions existantes ont été renouvelées automatiquement). Ces dernières étaient valables pour 6 ans et renouvellables pour la meme durée.

Parmi les acquéreurs se trouvait la société de droit anglais Stanley International Betting Ltd titulaire d'une license de la municipalité de Liverpool et faisant partie du groupe Stanley Leisure Plc, société anglaise coté à la bourse de Londres. Stanley opère en Italie par le biais de CTD (Centre de Transmission de Données), gérés par des opérateurs indépendant liés contractuellement à Stanley.

Mrs Placanica, Palazzese et Sorricchio sont tous les 3 gérants de CTD. En 2004, ils ont été inculpés devant le Tribunale di Larino et le Tribunale di Teramo pour : "exercice d'une activité de collecte de paris sans l'autorisation de police requise".
Ces memes juridiction ont cependant demandé à la Cour de Justice des Communautés Européennes, si la législation italienne était compatible avec les principes communautaires.

Pourquoi l'attibution de concessions :[/u]

L'Italie poursuit une politique d'expanssion dans le domaine des jeux de hasard, dans l'objectif d'attirer les jeux clandestins vers la règlmentation et la légalité. L'Italie reconnait qu'afin d'atteindre cet objectif, les opérateurs autorisés doivent constituer une alternative fiable à une activité interdite.

L'objectif invoqué par l'Italie pour se justifier est celui de prévenir l'exploitation des activités dans le domaine des jeux de hasard à des fins criminelles.

Décision de la CJCE (Cours de Justice des Communautés Européennes) :[/u]

En ce qui concerne l'octroi de licence, la Cour juge que le fait que le nombre de licences disponibles ait été considéré comme "suffisant" pour couvrir l'ensemble du territoire, ne peut justifier des restrictions à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement.
D'autre part - et c'est là un nouvel argument décisif de la Cour en faveur de l'industrie du jeu - en ce qui concerne l'exclusion des sociétés cotées de la procédure d'octroi de licences, elle juge que cette exclusion va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé.

Par conséquent, le défaut d'autorisation de police ne peut être reproché à des personnes qui n'auraient pas pu les obtenir, du fait qu'elles avaient été exclues de l'octroi d'une concession en totale violation du droit communautaire.

Enfin, la Cour réaffirme qu'un État membre ne peut pas appliquer une sanction pénale pour une formalité administrative non remplie, lorsque l'accomplissement de cette formalité est refusée ou rendu impossible par l'État membre concerné en violation du droit communautaire.

Source : Journal du Net, CJCE (Communiqué de presse n° 20/07 - 6 mars 2007) et Arrété de la CJCE des affaires jointes C-338/04, C-359/04 et C-360/04
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puissancefoot
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Message par puissancefoot »

Voici l'arrêt Plancanica :arrow: http://curia.europa.eu/fr/actu/communiq ... 0020fr.pdf

Il est commenté ailleurs que... "je me garderai bien de déduire quoi que ce soit de définitif sur le sujet, mais je m'autorise la remarque que ce cas de figure concernant les paris italiens est bien éloigné de la situtation du poker online en France, lequel n'est pas soumis à un monopole, ni à un principe de concessions... vu qu'aucun "opérateur autorisé" n'occupe le créneau..."
C'est juste pour compléter l'article de Slevin. :wink:
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