Les dernières dépêches sur les lois des paris sportifs

La loi et les réglementations sur les jeux en ligne en France et dans le Monde.

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admin
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Les dernières dépêches sur les lois des paris sportifs

Message par admin »

La cour de justice européenne vient de trancher à l'instant la question de l'affaire Placanica ( http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1244 )et vient de décréter qu'un État membre ne peut appliquer une sanction pénale pour le défaut d'accomplissement d'une formalité administrative qu'il refuse ou rend impossible en violation du droit communautaire !

En résumé, une société européenne, disposant d'une licence de jeu Européenne ne peut être attaquée par un état membre qui aurait refusé de lui délivrer ladite licence !

C'est donc un jour historique pour les parieurs mais aussi pour les bookmakers qui vont se ruée vers les pays europeens qui delivrent des licences.

A voir prochaine sur vos écrans, la mort du monopole de la fdj :wink:
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jackess
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Message par jackess »

salut Admin,
c'est vraiment une grande nouvelle pour le monde du pari et des Parieurs,
j'espere qu' elle sera ainsi dans tous les pays d'europe.
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G-rom
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Re: Grande Nouvelle !!

Message par G-rom »

admin a écrit :La cour de justice européenne vient de trancher à l'instant la question de l'affaire Placanica ( http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1244 )et vient de décréter qu'un État membre ne peut appliquer une sanction pénale pour le défaut d'accomplissement d'une formalité administrative qu'il refuse ou rend impossible en violation du droit communautaire !

En résumé, une société européenne, disposant d'une licence de jeu Européenne ne peut être attaquée par un état membre qui aurait refusé de lui délivrer ladite licence !

C'est donc un jour historique pour les parieurs mais aussi pour les bookmakers qui vont se ruée vers les pays europeens qui delivrent des licences.

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Excellente nouvelle en effet! donc c'est bon cette fois c'est sur on va nous foutre la paix et on va pouvoir parier tranquille? C'est sur? MERCI
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hercegovina
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Message par hercegovina »

cela ne veut pas dire quand va gagner pour autant :lol: :lol: :lol:
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814mikael
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Message par 814mikael »

c'est déja bien quand même :D
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ZOKEUR
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Message par ZOKEUR »

OLA
D accord avec Hercegovina , pour moi cela veut pas dire grand chose même si cela indique que Bruxelles ne retourne pas sa veste.L affaire est loin d etre terminer avec BWIN certe. Mais avec nous autres parieurs certainement pas . Des barrieres reglementaires peuvent etre decide et faire obstacle au Paris par la voix des banques et des lois anti blanchiment d argent. Certe cela semble faire croire que l on va dans le bon sens mais en rien que c est definitif et enterré.
Restons vigilant et mefiant surtout apres les elections. Car jusqu a cette date on risque pas grand chose apres faudra voir.
Pour de belles cotes utilisez les Bitcoins .......
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Message par admin »

mais si c'est très important, pour ce genre de choses la France n'a plus le pouvoir de décision c'est l'Europe qui décide, si elle oblige l'Italie a autorisé les books europeens elle est obligé de faire de même pour la France, et si la France ne capitule pas elle devra payé des millions en amendes tant qu'elle ne l'aura pas fait, autant dire que la France est obligé d'emboiter le pas, elle va juste encore un peu trainé les pieds.
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shop_affaire
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Paris

Message par shop_affaire »

Merci pour cette très très bonne nouvelle Admin !
Vive les paris et vive coteur !
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Message par admin »

L'EBA est une des plus importantes associations européennes des exploitants de jeu en ligne. Il s'agit d'une association à but non lucratif dont le siège est basé à Bruxelles. Elle a pour vocation de promouvoir le droit de ses membres basés et agrées dans un des Etats membres de la CE à promouvoir ses services et de faire des opérations dans tous les autres Etats membres


Voici la traduction sur le point de vue de l'EBA concernant les faits déroulés le 6 Mars 2007 :

<< La Cour de justice européenne (CJE) vient de rendre sa décision définitive sur Placanica (Affaire C-338/04), qui est un nouveau coup porté contre l'Etat et sa vision monopolistique du secteur des jeux.

Il s'agit là d'une décision de référence qui permettra de développer la jurisprudence de la CJE élaborée dans l'affaire Gambelli (C-243/01). Et l'European Betting Association (EBA) est convaincue que cette décision a le potentiel de servir de directive aux Etats membres CE et aux autorités nationales en vue d'adapter leur législation et leurs réglementations de manière à se conformer au Traité de Rome CE.

Sur la base de cette décision, EBA invite les Etats membres à renoncer à leurs modèles monopolistiques de régulation des jeux ou de les completer avec un sytème de concessions et de permettre une compétition ouverte et loyale avec des opérateurs européens licenciés et réglementés.

Par ailleurs, il faut arrêter de considérer d'un regard malveillant, suspicieux et soupçonneux ce secteur d'activité, leurs directeurs et leurs fournisseurs locaux. Des solutions sont en cours d'élaboration en conformité avec la législation européenne.

L'affaire Placanica, à l'instar de l'affaire Gambelli, dérive de la question de savoir si la restriction imposée par la loi italienne en matière d'activités de paris réservant l'autorisation uniquement aux personnes et sociétés licenciées en Italie était compatible avec les principes de liberté d'établissement et avec la libre prestation de services au sein de la Communauté européenne. La décision de l'affaire Gambelli a montré en 2003 que les restrictions monopolistiques imposées par les Etats membres sur leur marché des jeux étaient uniquement compatibles avec les articles 49 (libre prestation de services) et 43 (liberté d'établissement), si justifiées en ce qui concerne les règlementations d'ordre public, de sécurité, ou de santé. Et cela tant que ces jugements d'intérêt public ne dépassent pas la réalisation de l'objectif visé ni ne sont appliqués de manière discriminatoire.

En particulier, l'objectif d'enrichissement de la caisse publique a été considéré comme un objectif illégitime et Placanica le réitère afin qu'il n'y ait plus aucun doute sur cet point. L'Italie ne constitue pas le seul Etat membre où la décision Gambelli est demeurée ignorée comme un tas d'autres affaires encore en attente devant la CEJ.

La décision dans l'affaire Placanica éclaire l'affaire Gambelli et elle est davantage explicite concernant l'opinion de la CEJ sur cette question.

L'ancien avocat général Siegbert Alber declare à ce sujet :

« Des monopoles ne peuvent et ne devront pas être les seules moyens de régulation des jeux. La nomination des concessionaires peut servir le même but. La motivation dans l'affaire Placanica du monopole Italien est plus honnête que les démarches de certains autres états membres. Au moins l'Italie admet que son système consistant à authoriser plusieurs concessions augmente les revenus avec lesquels ils combattent les opérateurs de jeux de hasard illégaux. »

L'EBA espère que Placanica donnera à la Commission européenne d'autres arguments légaux incontestables ainsi qu'un fondement indiscutable pour intenter des poursuites à l'encontre de toute infraction réalisée par un Etat membre au titre de restrictions illégales dans le secteur des jeux.

Nous espèrons que la Commission européenne traitera avec une diligence et une vigueur accrue toutes les plaintes en instance en ce domaine pour compenser les opérateurs légitimes qui souffrent tous les jours de dommages financiers, ainsi que leurs directeurs qui sont considérés comme des criminels dans plusieurs juridictions européennes.

Par ailleurs, les paris et les jeux en ligne sont une forme populaire de distraction pour les adultes qui ont le choix d'y participer ou pas, à partir d'un exploitant européen licencié et agréé. Négliger ce fait n'est plus viable. Créer un marché compétitif à travers l'innovation et la technologie entre les exploitants licenciés et agrées est le seul moyen pour fournir au client la meilleure plus-value et la meilleure protection.

L'EBA considère que sa position légale a été mieux éclairée et que toutes les lignes directrices nécessaires sont maintenant disponibles pour permettre aux gouvernements de revoir leur politique en la matière.

L'EBA souhaite que les gouvernements recherchent des solutions à long terme compatibles avec la législation européenne tout en protégeant les intérêts des consommateurs. A terme, cela permettra à l'industrie européenne réglementée de développer des partenariats avec les gouvernements, et non pas de soutenir la contradiction.

Il est temps maintenant de saisir cette opportunité pour entamer un dialogue avec l'industrie du jeu en ligne. >>
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lolo1973
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Message par lolo1973 »

en fait ca veut dire que l on pourra parier sur bwin tranquillement oui ou non alors que l on habite en france
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G-rom
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Message par G-rom »

lolo1973 a écrit :en fait ca veut dire que l on pourra parier sur bwin tranquillement oui ou non alors que l on habite en france
Ya pas que bwin comme bookmakers... il y en a des dizaines voir des centaines...
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Message par jorlino »

enfin , on retrouve un peu de liberte car actuellement le gouvernement a tendance a interdire pas mal de chose.
j'avais meme un doute je pensais que la republique etait utopique en france.
j'espére reéllement que les grands d'europe laissent tranquille les parieurs du monde entier.
de toute maniere on ne fait rien de mal!!!!
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jackess
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Message par jackess »

ca me rejouit vraiment,,,,,,,bravoooo coteur et les Parisssssssss :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D
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lamenace
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Message par lamenace »

c'est une bonne nouvelle mais il faut du concret maintenant pour nous parieurs. Ca ne reste qu'un texte...quelle sera la prochaine échéance ?
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ChanTivan
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Message par ChanTivan »

aujourd'hui, légal ou pas?
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